Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Les ERP sont :
• tous les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux)
• les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.)
• les bars, hôtels et restaurants
• les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.)
• les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu’aux universités et grandes écoles)
• les établissements de soin (hôpitaux, structures d’accueil spécialisé, etc.)
• les lieux de culte
• les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.)
Parce qu’il accueille du public, le gestionnaire d’un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l’accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l’intérieur de son local, il doit être en mesure d’assurer l’évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.
La réglementation
Pour toute information concernant la réglementation accessibilité (handicap), il convient de se rendre sur les deux sites de référence du ministère :
• Informations générales sur l’accessibilité des ERP
• Site Réglementation Accessibilité Bâtiment
La réglementation en vigueur, définie par le code de la construction et de l’habitat (articles L111-7 et suivants + articles R111-1 à 19), est disponible sur le site de Légifrance.
Des arrêtés détaillent les normes d’accessibilité à respecter dans les ERP :
• Pour le cadre bâti existant
• Pour le neuf
• Dans les logements d’habitation neufs
Comment préparer son dossier ERP ?
Lorsque les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du Maire. Le dossier est constitué à partir du formulaire cerfa 13824.
Dans le cadre d’un permis de construire, il est nécessaire de fournir les pièces PC 39 et 40 à partir du formulaire cerfa 13409
Afin de vous accompagner dans la constitution de votre dossier des modèles sont à votre disposition sur le site du Ministère.
Plus d’informations :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Bâtiment Logement – Unité Bâtiment
10 bd Gaston Serpette – 44036 NANTES cedex 01
malika.thomazo@loire-atlantique.gouv.fr / 02 40 67 26 26 / 02 28 09 34 65
